Cass. com., 21 juin 2023, no 21-23143, F–DLorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent sur son solde à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective du titulaire du compte, sous réserve de la régularisation des...
Cass. com., 5 oct. 2022, no 21-12488, F–DDénaturent les conclusions des liquidateurs d’une société fille, les juges du fond qui considèrent que ceux-ci entendent engager la responsabilité de la société mère alors qu’ils demandaient à ce que cette dernière, en tant que...
CA Paris, 5-8, 20 sept. 2022, no 21/04054En fixant à trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire le délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, l’article L. 651-2 du Code de commerce fixe un point de départ invariable...
Cass. com., 18 mai 2022, no 20-21852, F–BIl résulte des articles L 622-17, I, du Code de commerce et 38 du CGI que, lorsque la clôture de l’exercice fiscal, qui seule permet de déterminer le bénéfice net imposable, est postérieure à l’ouverture de la procédure...
Cass. com., 21 avr. 2022, no 20-10809, FS–BBien qu’il entraîne la dissolution de la société, le jugement de liquidation judiciaire rendu avant l’ordonnance du 12 mars 2014 est sans effet sur la personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation...
L’ESSENTIELEn l’absence d’immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de son distributeur conduisant à sa perte totale d’autonomie d’action, une société à la tête d’un réseau de distribution n’est pas coemployeur des salariés de son distributeur.Des...
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