Procédures collectives
La procédure de liquidation judiciaire
1 – Les conditions d’ouverture
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte au bénéfice du débiteur :
Qui a cessé ses paiements c’est-à-dire est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes échues au moyen de son actif disponible
Et pour lequel un redressement est manifestement impossible
Au vu de cette situation, sauf l’hypothèse d’un plan de cession, la liquidation judiciaire ambitionne prioritairement le paiement des créanciers grâce à la vente des biens saisissables du débiteur.
2 -Le déroulement
Car elle suppose que le redressement soit impossible, la liquidation judiciaire s’accompagne ou emporte cessation d’activité
Cessation d'activité
Par exception, le Tribunal peut autoriser que l’activité se poursuive mais dans la limite de six mois et à condition que la cession totale ou partielle de l’entreprise soit envisagée ou que l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige. Dès l’ouverture de la procédure ou au terme de la poursuite exceptionnelle d’activité, le liquidateur procède au licenciement pour motif économique des salariés dont l’emploi est supprimé.
La réalisation des actifs
L’ouverture de la liquidation judiciaire s’accompagne de la désignation d’un liquidateur qui a en charge de réaliser globalement ou de façon séparée les actifs du débiteur afin de répartir le produit obtenu entre les créanciers selon l’ordre des privilèges. A cet effet, le liquidateur se substitue au débiteur dans l’exercice de l’ensemble de ses droits patrimoniaux, suscite des offres d’achat, procède au recouvrement des créances et plus généralement engage ou poursuit l’ensemble des actions motivées par l’intérêt collectif des créanciers.
Lorsque le débiteur n’est propriétaire d’aucun actif immobilier, que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure est égal ou inférieur à 5 et que le chiffre d’affaires HT est inférieur ou égal à 750.000€, le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Si cette procédure partage le même objet que la liquidation judiciaire de droit commun, le délai dans lequel sa clôture doit intervenir est accéléré. En l’occurrence, celle-ci doit intervenir dans les six mois de la décision ayant décidé de recourir à la procédure simplifiée.
Le délai est porté à un an lorsque le nombre de salarié est supérieur à 1 et son chiffre d’affaires HT supérieur à 300.000€. Dans tous les cas, cependant, le Tribunal peut, par une décision spécialement motivée, décider d’une prorogation de trois mois.
3 – La clôture
Que la liquidation judiciaire soit de droit commun ou simplifiée, sa clôture peut intervenir soit lorsque tous les actifs saisissables ont été réalisés soit lorsque les réalisations d’actif permettent d’apurer l’intégralité du passif.
Dans le premier cas, qui se rencontre dans la plupart des procédures, la clôture de la liquidation judiciaire intervient pour insuffisance d’actif.
Cette clôture ne fait pas recouvrer aux créanciers leur droit de poursuite sauf en cas de fraude du débiteur à l’égard d’un ou plusieurs créanciers ou si le débiteur a fait l’objet d’une faillite personnelle, d’une condamnation pour banqueroute ou a déjà fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif moins de 5 ans avant l’ouverture de la liquidation judiciaire faisant à nouveau l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif.
De la même façon, les créanciers retrouvent leur droit de poursuite si le débiteur a dirigé une personne morale dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif moins de 5 ans avant l’ouverture de la liquidation judiciaire dont il fait l’objet personnellement.
En dehors de ces hypothèses et malgré la clôture pour insuffisance d’actif, continue de pouvoir être poursuivie en paiement la créance qui trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été reconnue par une décision de justice ou la créance qui porte sur des droits attachés à la personne du créancier, la créance qui a pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de sécurité sociale ainsi que le recours du coobligé ou du garant qui a payé en lieu et place du débiteur.
Dans le deuxième cas, plus rare, la clôture de la liquidation judiciaire intervient pour extinction du passif. La société ou l’entrepreneur individuel peut alors reprendre une activité.