Retrouvez ici les biens en vente dans le cadre de nos mandats

Actifs en vente

 

Nos missions nous conduisent à procéder à la réalisation de biens meubles et immeubles très divers: matériel professionnel, véhicules, machines-outils, immobilier industriel, ensemble de bureaux, maisons d’habitation…
Retrouvez ici toutes les informations utiles sur les modalités de réalisation de ces actifs

La réalisation des actifs

L’une des missions du liquidateur, en liquidation judiciaire comme en liquidation simplifiée, tient à la réalisation de l’ensemble des actifs du débiteur, en vue du désintéressement de ses créanciers. 

En liquidation judiciaire, la vente des actifs peut se faire dans le cadre d’un plan de cession arrêté par le Tribunal ou de façon isolée sur autorisation du juge-commissaire.

Le plan de cession a pour objet de transmettre l’entreprise en difficulté ou l’une de ses branches autonomes d’activité de façon globale et forfaitaire. Ce mode de cession implique que le Tribunal ait autorisé une poursuite d’activité dans le jugement ouvrant la liquidation judiciaire et que la reprise porte aussi bien sur l’outil de production que sur les emplois attachés. 

L’article L 642-2 du Code de commerce précise que l’offre à transmettre dans le délai imparti par le Tribunal doit être écrite et comporter l’indication : 

1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre

2° Des prévisions d’activité et de financement

3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée

4° De la date de réalisation de la cession

5° Du niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée

6° Des garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;

7° Des prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession

8° De la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre

9° Des modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu’elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l’environnement.

Vous souhaitez présenter une offre?

En dehors de ce régime qui vise à permettre la transmission de l’entreprise en difficulté, les actifs meubles ou immeubles dépendant de la liquidation judiciaire sont vendus sur autorisation du Juge-Commissaire saisi par le liquidateur sur requête. 

Dans cette hypothèse, l’acquéreur potentiel doit transmettre par tous moyens à sa convenance une offre revêtue de sa signature, précisant ses coordonnées et faisant clairement mention du prix proposé, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité et de tout document lui permettant de justifier du règlement du prix proposé. Il lui appartient de joindre à cette offre une déclaration d’indépendance et une fiche de renseignement sur l’origine des fonds téléchargeables ici.

La vente ne sera parfaite qu’une fois l’ordonnance autorisant la cession rendue par le Juge-Commissaire.

Au final

Qu’il s’agisse d’un plan de cession ou d’une cession isolée d’actif, le liquidateur suscite par tous moyens des offres d’acquisition. 

A cet effet, des démarches de publicité sont entreprises, notamment au travers du site dédié mis en place par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires, accessible ici (www.ventes-actifs.cnajmj.fr). Vous trouverez également sur ce site l’ensemble des biens à vendre dans le cadre des procédures dont l’étude a la charge dans l’onglet « espace intervenant » rubrique « bien à vendre » (https://intervenant.pelletier-mandataires-judiciaires.fr/anonym/actif/search).