Mandataire judiciaire en Vendée

Pelletier et associés, mandataire judiciaire à la Roche-sur-Yon

PROCÉDURES AMIABLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

Le mandataire judiciaire

Désigné tant dans le cadre de missions amiables que de missions judiciaires, Maître PELLETIER exerce ses fonctions en toute indépendance et met au service de chaque dossier ses compétences techniques pointues, lesquelles lui permettent en outre d’assumer des fonctions d’enseignement en tant que Maître de Conférences au sein de l’Université de NANTES.

Après avoir exercé des fonctions de collaborateur pendant plus de 10 ans au sein de l’étude de Maître Marcel PELLETIER, Maître Nicolas PELLETIER fonde en 2017 la SELARL PELLETIER ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES. Implantée à LA ROCHE SUR YON, l’étude exerce principalement ses fonctions auprès des entreprises de Vendée et intervient dans tous les secteurs d’activité.

Épaulé par une équipe de cinq collaborateurs expérimentés, Maître PELLETIER exerce ses fonctions dans le strict respect des règles professionnelles établies par le Conseil Nationale des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) et du serment prêté devant la Cour d’appel de POITIERS aux termes duquel il a juré d’exercer ses fonctions

avec dignité́, indépendance, probité́, humanité́, loyauté́ et confraternité́

Les missions confiées à l’étude s’articulent principalement autour de deux axes distincts

Procédures dites amiables

dans lesquelles Maître PELLETIER intervient en tant que mandataire ad hoc ou conciliateur, afin de favoriser la conclusion d’un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers et cocontractants visant à assurer la pérennité de l’exploitation

Procédures judiciaires: sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation

dans lesquelles le mandataire de justice est chargé d’une fonction de représentation des créanciers et de préservation des droits financiers des salariés. Il assure la vérification des créances déclarées entre ses mains par les créanciers de même que le bon règlement des sommes dues aux salariés. En sauvegarde et en redressement judiciaire, il consulte les créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ou l’administrateur judiciaire. En liquidation judiciaire, il assure la réalisation des actifs et la répartition du produit de ces réalisations entre les créanciers, qu’il s’agisse d’un plan de cession globale ou de cessions isolées d’actifs. Il procède également aux licenciements.

Quel que soit le contexte, toujours délicat, Maître PELLETIER et son équipe s’attachent à offrir un accompagnement personnalisé au chef d’entreprise de même qu’une information claire et précise sur le déroulement de la procédure.

Chacun s’emploie ainsi à assurer sa mission avec efficacité et humanité, dans le souci du dialogue et de l’échange.

L’équipe

Nicolas Pelletier
Mandataire judiciaire

Valentine Pelletier
Collaboratrice Actif

Marine Gramunt
Collaboratrice Passif

Alexandra Hucault
Collaboratrice Social

Muriel Pichot
Comptable

Yvon Jamin
Responsable logistique

Déroulement de la procédure

Le traitement amiable des difficultés

 

Prévues au sein des articles L 611-1 et suivants du Code de commerce, les procédures amiables consistent soit dans le mandat ad’hoc (A) soit dans la conciliation (B).

Les agriculteurs, quant à eux, relèvent d’une procédure dédiée : le règlement amiable agricole (C)

Le traitement judiciaire des difficultés

Le livre VI du Code de commerce met à disposition du chef d’entreprise trois procédures distinctes dont les conditions dépendent de l’importance des difficultés rencontrées.

Lorsqu’elle rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter mais n’a pas pour autant cessé ses paiements, l’entreprise peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde.

Lorsqu’elle a cessé ses paiements mais sans se trouver dans une situation irrémédiablement compromise, l’entreprise doit solliciter du Tribunal l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Enfin, lorsque la situation est irrémédiablement compromise et que la cessation des paiements est établie, l’ouverture d’une liquidation judiciaire s’impose.

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