Le traitement judiciaire des difficultés
Les procédures collectives
Le livre VI du Code de commerce met à disposition du chef d’entreprise trois procédures distinctes dont les conditions dépendent de l’importance des difficultés rencontrées.
La procédure de sauvegarde
Lorsqu’elle rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter mais n’a pas pour autant cessé ses paiements, l’entreprise peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde.
La procédure de redressement
Lorsqu’elle a cessé ses paiements mais sans se trouver dans une situation irrémédiablement compromise, l’entreprise doit solliciter du Tribunal l’ouverture d’un redressement judiciaire.
La procédure de liquidation
Lorsque la situation est irrémédiablement compromise et que la cessation des paiements est établie, l’ouverture d’une liquidation judiciaire s’impose.
L’ensemble des entreprises sont éligibles à la procédure collective. Si tous les groupements de droit privé au premier rang desquels les sociétés y sont éligibles, les entreprises individuelles le sont également quelles que soit leur activité. Commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels indépendants peuvent donc demander à faire l’objet d’une procédure collective.
Tribunal compétent
Le Tribunal compétent sera le Tribunal de commerce pour les débiteurs ayant une activité commerciale ou artisanale. Quant aux autres entreprises, la juridiction compétente sera le Tribunal judiciaire. Territorialement, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se situe le siège de l’activité.
A la différence des procédures amiables, l’ouverture des procédures collectives :
Contraint les créanciers dans l’exercice de leurs droits au titre des sommes dues antérieurement au jugement d’ouverture
Dessaisit le débiteur dans l’exercice de ses droits patrimoniaux dans des proportions variant selon la procédure ouverte. Limité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, le dessaisissement est total en liquidation judiciaire
S’accompagne d’une publicité au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ainsi que dans un journal d’annonces légales
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Pour une présentation détaillée de chaque procédure :
