Mandataire judiciaire en Vendée
Pelletier et associés, mandataire judiciaire à la Roche-sur-Yon
PROCÉDURES AMIABLES
PROCÉDURES COLLECTIVES
Le mandataire judiciaire
Désigné tant dans le cadre de missions amiables que de missions judiciaires, Maître PELLETIER exerce ses fonctions en toute indépendance et met au service de chaque dossier ses compétences techniques pointues, lesquelles lui permettent en outre d’assumer des fonctions d’enseignement en tant que Maître de Conférences au sein de l’Université de NANTES.
Après avoir exercé des fonctions de collaborateur pendant plus de 10 ans au sein de l’étude de Maître Marcel PELLETIER, Maître Nicolas PELLETIER fonde en 2017 la SELARL PELLETIER ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES. Implantée à LA ROCHE SUR YON, l’étude exerce principalement ses fonctions auprès des entreprises de Vendée et intervient dans tous les secteurs d’activité.
Épaulé par une équipe de cinq collaborateurs expérimentés, Maître PELLETIER exerce ses fonctions dans le strict respect des règles professionnelles établies par le Conseil Nationale des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) et du serment prêté devant la Cour d’appel de POITIERS aux termes duquel il a juré d’exercer ses fonctions
avec dignité́, indépendance, probité́, humanité́, loyauté́ et confraternité́
Les missions confiées à l’étude s’articulent principalement autour de deux axes distincts
Procédures dites amiables
dans lesquelles Maître PELLETIER intervient en tant que mandataire ad hoc ou conciliateur, afin de favoriser la conclusion d’un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers et cocontractants visant à assurer la pérennité de l’exploitation
Procédures judiciaires: sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation
dans lesquelles le mandataire de justice est chargé d’une fonction de représentation des créanciers et de préservation des droits financiers des salariés. Il assure la vérification des créances déclarées entre ses mains par les créanciers de même que le bon règlement des sommes dues aux salariés. En sauvegarde et en redressement judiciaire, il consulte les créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ou l’administrateur judiciaire. En liquidation judiciaire, il assure la réalisation des actifs et la répartition du produit de ces réalisations entre les créanciers, qu’il s’agisse d’un plan de cession globale ou de cessions isolées d’actifs. Il procède également aux licenciements.
Quel que soit le contexte, toujours délicat, Maître PELLETIER et son équipe s’attachent à offrir un accompagnement personnalisé au chef d’entreprise de même qu’une information claire et précise sur le déroulement de la procédure.
Chacun s’emploie ainsi à assurer sa mission avec efficacité et humanité, dans le souci du dialogue et de l’échange.
L’équipe
Nicolas Pelletier
Mandataire judiciaire
Valentine Pelletier
Collaboratrice Actif
Bénédicte Desmaisons
Collaboratrice Passif
Alexandra Hucault
Collaboratrice Social
Clémence Craipeau
Comptable
Sylvie GUILLET
Secrétaire
Yvon Jamin
Responsable Logistique
Déroulement de la procédure
Le traitement amiable des difficultés
Prévues au sein des articles L 611-1 et suivants du Code de commerce, les procédures amiables consistent soit dans le mandat ad’hoc (A) soit dans la conciliation (B).
Les agriculteurs, quant à eux, relèvent d’une procédure dédiée : le règlement amiable agricole (C)
Le traitement judiciaire des difficultés
Le livre VI du Code de commerce met à disposition du chef d’entreprise trois procédures distinctes dont les conditions dépendent de l’importance des difficultés rencontrées.
Lorsqu’elle rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter mais n’a pas pour autant cessé ses paiements, l’entreprise peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde.
Lorsqu’elle a cessé ses paiements mais sans se trouver dans une situation irrémédiablement compromise, l’entreprise doit solliciter du Tribunal l’ouverture d’un redressement judiciaire.
Enfin, lorsque la situation est irrémédiablement compromise et que la cessation des paiements est établie, l’ouverture d’une liquidation judiciaire s’impose.
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Les actualités de Pelletier et Associés
L’influence du groupe de sociétés sur la capacité de redressement d’une filiale
Issu de L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté - n°02 - page 2 Date de parution : 01/02/2019 Id : DED112e8 Réf : LEDEN févr. 2019, n° 112e8, p. 2 Auteur : Nicolas Pelletier, maître de conférences à l'université de Nantes, membre de l'IRDP L’autonomie de la...