Mentions légales

En vigueur au 01/01/2020
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site pelletier-mandataires-judiciaires.fr les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le site (indiquer le nom du site) par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 : L’éditeur

L’édition du site pelletier-mandataires-judiciaires.fr est assurée par la SELARL PELLETIER ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES au capital de 20.000 euros, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 830671053 dont le siège social est situé au 4 rue Manuel 85000 LA ROCHE SUR YON, numéro de téléphone 02.51.62.15.96, adresse e-mail : contact@etude-pelletier.fr.

Le Directeur de la publication est Nicolas PELLETIER

ARTICLE 2 : L’hébergeur

L’hébergeur du site pelletier-mandataires-judiciaires.fr est la Société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix.

ARTICLE 3 : Accès au site

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.En cas de modification, interruption ou suspension des services le site pelletier-mandataires-judiciaires.fr ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 : Collecte des données

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.

ARTICLE 5 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
En naviguant sur le site, il les accepte.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site pelletier-mandataires-judiciaires.fr, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.