Le traitement conventionnel des difficultés
Les procédures amiables
Prévues au sein des articles L 611-1 et suivants du Code de commerce, les procédures amiables consistent soit dans le mandat ad hoc soit dans la conciliation. Les agriculteurs, quant à eux, relèvent d’une procédure dédiée : le règlement amiable agricole.
Le mandat ad hoc
Imaginée par la pratique, consacrée par le législateur, la procédure de mandat ad hoc offre un cadre relativement souple aux négociations avec les créanciers.
Outre qu’elle n’est enfermée dans aucune limite de temps, cette procédure offre une certaine souplesse dans la définition de la mission confiée au mandataire ad hoc.
S’il s’agit le plus souvent d’accompagner le dirigeant dans la négociation avec ses principaux créanciers (banques, fournisseurs, administrations…), le mandataire ad hoc peut aussi assister l’entreprise dans la mise en place d’une restructuration ou se voir confier une tâche plus ponctuelle mais nécessaire au maintien de l’entreprise. Ainsi, le mandat ad hoc peut-il être une solution à d’éventuelles dissensions entre associés mettant en péril le bon fonctionnement d’une société.
Le contexte
Ouvert à toute personne physique ou à tout groupement de droit privé qui justifie de difficultés de nature à compromettre son exploitation, le mandat ad hoc implique du demandeur qu’il n’ait pas cessé ses paiements.
L'ordonnance
La procédure est ensuite ouverte par une ordonnance qui ne fait l’objet d’aucune publicité et ainsi ne révèle pas aux tiers les difficultés rencontrées.
L'entretien de prévention
Saisi par voie de requête, le Président du Tribunal entend le chef d’entreprise lors d’un entretien de prévention au cours duquel sont exposées les difficultés rencontrées.
La négociation
En accord avec le chef d’entreprise et en association avec ses conseils habituels, le mandataire ad’hoc négocie avec les créanciers préalablement identifiés des délais ou de nouveaux crédits de façon à assurer la pérennité de l’entreprise.
La procédure s’achève par la conclusion d’un accord qui reprend les engagements réciproques.
Il est aussi possible que les créanciers, lors des négociations, sollicitent la conclusion d’un accord dans le cadre d’une conciliation dont le régime plus élaboré leur offre un cadre plus sécurisé.
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La conciliation
Au même titre que le mandat ad hoc, la conciliation est une procédure amiable et confidentielle de traitement des difficultés des entreprises.
Cette procédure est ouverte aux groupements de droit privé ainsi qu’aux commerçants, artisans, professionnels indépendants justifiant :
De difficultés juridiques (difficultés entre associés, contentieux avec un tiers…), économiques (difficultés conjoncturelles, incendie…) ou financières (risque à court terme de ne pouvoir faire face au remboursement d’un emprunt, ratios financiers dégradés risquant d’entraîner une déchéance du terme..) avérées ou prévisibles
Et n’ayant pas cessé ses paiements depuis plus de 45 jours
Par ailleurs, ne peut bénéficier d’une procédure de conciliation, l’entreprise qui a bénéficié d’une procédure de conciliation dans les trois mois ayant précédé la demande, que cette procédure ait abouti ou non.
Comme pour un mandat ad hoc, l’entreprise saisit par voie de requête le Président du Tribunal pour être admise au bénéfice de la procédure de conciliation.
Un entretien se tient alors avec le Président au cours duquel sont exposées les difficultés rencontrées. Si le Président du Tribunal considère que les conditions d’ouverture sont satisfaites, une ordonnance ouvrant la conciliation est rendue. S’agissant d’une procédure confidentielle, cette ordonnance ne fait l’objet d’aucune publicité.
A la différence du mandat ad hoc, la procédure de conciliation est contrainte dans le temps avec une durée maximale de 5 mois. À tout moment de la procédure, le chef d’entreprise peut décider d’y mettre fin.
Une fois la conciliation ouverte …
Les missions confiées à l’étude s’articulent principalement autour de deux axes distincts
Négociation
le conciliateur en accord avec le dirigeant et ses conseils négocie avec les créanciers qui auront été préalablement identifiés des délais de paiement, des remises de dettes ou de nouveaux concours rendus nécessaires par la situation. Les négociations peuvent ainsi être menées avec les établissements bancaires, les principaux fournisseurs ainsi qu’avec les administrations fiscales et sociales.
Délais de paiement
Dans l’hypothèse où un créancier en cours de procédure adresse une mise en demeure de payer ou assigne en paiement l’entreprise, celle-ci peut saisir le Président du Tribunal ayant ouvert la procédure de conciliation afin que soient imposés au créancier des délais de paiement d’une durée maximale de 24 mois.
En cas de succès des négociations, un accord de conciliation est établi avec les créanciers reprenant les engagements réciproques des parties.
Cet accord peut être par ailleurs constaté par le Président du Tribunal ou homologué par le Tribunal à la demande de l’entreprise étant précisé que les garants et coobligés peuvent se prévaloir des termes de l’accord et ainsi bénéficier des délais consentis à l’entreprise.
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